M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Le Syndicat peut réduire le contingent d’un producteur qui a mis en marché un volume de bois supérieur à celui permis par son contingent au cours d’une période. La réduction s’applique aux périodes suivantes jusqu’à concurrence du volume mis en marché au-delà de celui permis par ce contingent.

Décision 4425, a. 15; Décision 8932, a. 9.